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1 оправдывать по суду в связи с отсутствием события или состава преступления, а также в связи с недоказанностью
Dictionnaire russe-français universel > оправдывать по суду в связи с отсутствием события или состава преступления, а также в связи с недоказанностью
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2 прекращать уголовное преследование
vlaw. renvoyer le fait des fins de la poursuite, éteindre l'action publiqueDictionnaire russe-français universel > прекращать уголовное преследование
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3 прекращать уголовное преследование подсудимого
Dictionnaire russe-français universel > прекращать уголовное преследование подсудимого
См. также в других словарях:
renvoyer — [ rɑ̃vwaje ] v. tr. <conjug. : 8> • 1160; de re et envoyer 1 ♦ Faire retourner (qqn) là où il était précédemment. « je le menaçai de le renvoyer à ses parents » (Baudelaire ). Renvoyer les soldats dans leurs foyers. ⇒ démobiliser. Renvoyer… … Encyclopédie Universelle
poursuite — [ pursɥit ] n. f. • 1259 dr.; poursieute 1247; de poursuivre, d apr. suite I ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ ( XIVe) Action de suivre (qqn, un animal) pour le rattraper, l atteindre, s en saisir. « Les soldats commencèrent [...] la poursuite des… … Encyclopédie Universelle
Liste des personnages secondaires de Harry Potter — Personnages secondaires de l’univers de Harry Potter Les personnages secondaires de la saga Harry Potter, écrite par l écrivaine J. K. Rowling, sont nombreux et ont un rôle bien défini. Si certains sont étudiants ou professeurs, d autres sont… … Wikipédia en Français
Saison 4 des Griffin — Série Les Griffin Pays d’origine États Unis Chaîne d’origine FOX Diffusion originale … Wikipédia en Français
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renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
Alexandre III de Macédoine — Alexandre le Grand Pour les articles homonymes, voir Alexandre le Grand (homonymie) , Alexandre III , Alexandre et Alexandre de Macédoine … Wikipédia en Français
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Dhu al-Qarnayn — Alexandre le Grand Pour les articles homonymes, voir Alexandre le Grand (homonymie) , Alexandre III , Alexandre et Alexandre de Macédoine … Wikipédia en Français